Synthèse de la synthèse de droit

La synthèse courte de droit car 16 pages c’est quand même un peu beaucoup.

Les bases du droit

• Différentes perspectives sur le droit
  • Droit positif
    • Ensemble de règles autour des relations sociales
    • Pour un groupe de personnes donné
    • Sur un territoire donné
    • Doit être accompagné d’une sanction
  • Droit objectif lorsque l’on parle de la règle en général dans ses grands principes
    • Exemple : “le droit du mariage”
  • Droit subjectif lorsque l’on parle de la règle dans un cas particulier
    • Exemple : “Jeanne et Alice veulent se marier mais se font refuser leur droit.”
• Ethique et morale
  • Sont personnels et différents pour chaque individu, contrairement au droit
  • L’éthique est l’étude philosophique de la morale
  • La morale est l’ensemble des principes et valeurs d’une personne
  • La déontologie est une obligation morale pour une profession donnée afin de protéger le public et protéger sa réputation dans une profession (ou protéger la réputation de la profession elle-même)
• Droit public et privé
  • Le droit privé régit les rapport entre les personnes physiques et morales
    • Exemple : droit civil, droit des affaires, droit social, droit des assurances
    • Le droit civil décrit la résolution de litiges entre une partie plaignante et une partie défenseur
      • Exemple : conflits de famille, contrats, successions.
      • La réparation de dommages se fait par des dommages-intérêts versé à la partie adverse
  • Le droit public régit les rapports entre les personnes physiques et morales et l’État
    • Exemple : administration, police, institutions, etc
    • Le droit constitutionnel définit les libertés fondamentales et la structure de l’État
    • Le droit administratif définit les droits et obligations des administrations
    • Le droit fiscal définit les droits relatifs aux impots et à l’organisation financière de l’État
    • Le droit pénal réprime les comportements dangereux pour la société elle-même (crimes, etc)
  • Le droit judiciaire tombe dans les deux catégories (public et civil). Il traite l’organisation des tribunaux et de la procédure judiciaire.
• Notions de droit public
  • État est séparé en 3 pouvoirs
    • Le pouvoir législatif (parlement) s’occupe de rédiger les lois
    • Le pouvoir exécutif (gouvernement) met en application les lois
    • Le pouvoir judiciaire contrôle l’application de la loi
  • Niveaux de pouvoirs
    • Le niveau de pouvoir fédéral gère tout ce qui est commun à tout le territoire (armée par exemple)
    • Le niveau de pouvoir communautaire gère tout ce qui est en rapport avec la culture, l’enseignemnet, la santé, l’aide au personnes et aux langues.
    • Le niveau de pouvoir régional gère tout ce qui est en rapport avec l’économie, la culture, l’urbanisme, le transport, l’énergie, l’emploi, etc
    • Le niveau de pouvoir provincial
    • Le niveau de pouvoir communal

Sources de droit positif belge

• Droit international
  • Le droit international public : ensemble de règles qui régissent les rapports entre les États et les organisation internationales
  • Le droit international privé : régit les relations de droit privé présentant un élément externe (par exemple, parties établies dans des états différents)
  • Le droit européen est une branche du droit international qui est plus uniforme et intégrée
    • Les traités européens définissent les grandes lignes de l’union européenne et sa structure
    • Les règlements sont des actes législatif qui s’appliquent de manière uniforme dans toute l’union européenne (exemple, RGPD)
    • Les directives sont des obligation de résultats pour tous les États membres. Les pays doivent donc transcrire les directives dans leur léglisation nationale afin d’arriver aux objectifs donnés.
• Organisation de la loi belge
  • Généralement le droit international prime sur le droit national (par exemple, le RGPD)
  • La loi fédérale est une loi adoptée par la chambre de représentats et/ou le sénat
  • Les décrets sont des lois adoptée au niveau des régions et des communautés uniquement
    • Les décrets et les lois fédérales ont le même niveau d’importance. Si elles entre en conflit, la règle la plus récente prime.
  • Les ordonnances sont des décrets moins puissant pour la région de Bruxelles-Capitale
  • Les arrétés d’exécutions sont de sactes du pouvoir exécutif qui détaille l’application d’une loi et sont donc beaucoup plus concret
    • Les arrétés royaux sont des arrétés d’exécution au niveau fédéral
    • Les arrétés du gouvernement sont des arrétés d’exécution au niveau des communautés ou régions
• Types de lois
  • Les lois d’ordre public sont des lois qui touche au coeur même de la structure de l’état et de l’ordre socal (code pénal, droit fiscal, etc)
  • Les lois impératives sont des lois auquel on ne peut pas déroger par un contrat. Elles servent à protéger une partie (dite “partie faible”) des abus d’une autre partie
    • Est reconnue par la mention “nonobstant toutes dispositions contraires” ou “tout acte juridique contraire sera déclaré nul”
    • Exemple : droit de protection du consommateur, cela empèche la création de contrats dangereux pour le consommateur
  • Les lois supplétives sont des lois auquel on peut déroger par un contrat. Elles sont appliquées si le contrat ne prévois rien à ce sujet
    • Est reconnue par la mention “sauf disposition contraire” ou “sauf si les statuts ou le contrat en dispose autrement” ou encore “sauf si les parIes en ont convenu autrement”
• La coutume, règle de droit non-écrite pratiquée par la population sur un certain territoire.
  • Exemple : Le fait que deux personnes soit fiancées est vu comme le juge comme une marque d’engagement alors même que le concept de “fiancé” n’existe nulle part dans la législation
• La jurisprudence est l’ensemble de décisions judicaires rendues par les cours et tribunaux
  • En Belgique, la jurisprudence n’est qu’une source d’inspiration pour les juges mais les juges restent tout à fait indépendant
  • Dans certaines situations les juges peuvent déclarer des abus de droit qu’une personne a utilisé son droit afin de nuire à une autre partie
• La doctrine est l’ensemble de travaux académiques spécialisées en droit. La doctrine est utilisée comme “documentation” pour les juges pour voir différentes manières de tracher un litige

Les contrats

• Un contrat est un accord de volonté entre plusieurs parties avec l’intention de faire naitre des effets de droit (des droits et des obligations)
• La négociation d’un contrat consiste à discuter les termes du contrat
  • Parfois la négociation peut être encadrée par un autre contrat, le NDA (Non Disclosure Agreement ou contrat de confidentialité)
• L’accord de volonté
  • Le simple fait que deux personnes sont d’accord sur quelque chose, crée le contrat. → principe de consensualisme
  • Un contrat peut être unilatéral (don ou caution) ou bilatéral (prestation rémunérée)
  • Un contrat peut être gratuit (une seule partie a des avantages, exemple : don) ou onéreux (si les deux parties reçoivent des avantages)
  • Si le gain d’un contrat est certain, alors le contrat est commutatif, si les gains dépendent d’aléats (exemple, d’un pourcentage de gain de l’entreprise), alors on dit que le contrat est aléatoire
  • Le contrat est dit pur si il est applicable immédiatement, à terme si il ne s’applique qu’a un moment déterminé dans le futur, ou sous condition si il s’applique lorsque certaines conditions sont remplies
    • On parle de condition suspentive lorsque la condition déclenche l’application du contrat
    • On parle de condition résolutoire lorsque la condition déclenche la fin du contrat
  • Types de contrats
    • Contrat consensuel, est le contrat “normal”, pas de forme demandée, simple accord de volonté suffit
      • Exemple : vente
    • Contrat formel, est un contrat où une certaine forme est imposée et si la forme n’est pas respectée, le contrat n’est pas valide
      • Exemple : crédit hypothécaire, contrat de mariage, crédit à la consommation, etc.
    • Contrat réel où le contrat dépends de la remise d’une chose à l’autre partie
      • Exemple : contrat de dépot ou de prêt
• Une fois les termes négocié et l’accord donné, le contrat est rédigé et signé. Parfois cela est obligatoire (contrat formel) mais le reste du temps c’est fortement recommandé car cela permet d’avoir une preuve des engagements.
  • Le contrat peut être signé de manère manuscrite ou électronique
    • La signature électronique peut être ordinaire (simple signature en bas de mail par exempl), avancée (cryptographie par exemple), ou qualifiée (cryptographie certifiée, avec une carte d’identité par exemple).
    • Seul la signature électronique qualifiée est équivalente à une signature manuscrite
  • Le contrat peut être signé soit par une personne physique soit par un représentant d’une personne morale.
• Une fois signé le contrat est mis en application selon ses termes
  • Le principe de convention-loi indique que chaque partie doit exécuter ce qui a été convenu et qu’une partie ne peut pas décider seule de mettre fin au contrat ou de le modifier (à moins que cela soit prévu dans le contrat lui-même)
  • Le principe de bonne foi consiste à ne pas abuser de sa position économique ou de sanctionner des manquements sans gravités. De même une victime doit tout faire pour empécher que son dommage ne s’aggrave.

Validité d’un contrat et vice de consentements

• Chaque partie doit être en capacité de contracter (exemple : ne doit pas être mineur, ou sous influence de l’alcool ou de drogues)
• L’objet du contrat doit être déterminable et licite (doit porter sur des prestations légales)
• La cause du contrat (sa raison d’être) doit être licite (légale)
• Le consentement libre et éclairé des deux parties du contrat. Il peut avoir plusieurs types de vices de consentements
  • L’erreur portant sur une qualité du contrat autre que la valeur (le prix) ou la personne qui contracte (sauf si le contrat a été fait en vue de la personne). Pour que l’erreur conduise à la nullité du contrat il faut qu’elle soit excusable (aurait pu être faite par une personne prudente, pas pris à la légère)
  • La lésion lorsqu’il y a un déséquillibre manifeste entre les obligations des deux parties. La lésion n’est un vice de consenetement que dans certains cas prévus par la loi.
  • L’abus de circonstance lorsqu’il y a un déséquillibre manifeste entre les obligations des deux parties et une position de faiblesse de l’autre partie où cette faiblesse est influente sur l’acceptation du contrat
  • La violence consiste en une menace à l’intégrité d’une personne. La violence consiste à impressioner une personne pour la pousser à accepter un contrat.
  • Le dol consiste à mentir, tromper ou ne pas divulguer des informations pour pousser la personne à accepter le contrat.
  • Un vice de consentement est dit incident si sans lui, le contrat aurait été accepté sous d’autres conditions, alors la personne doit donner des dommages et intérets. Et il est dit principal si sans lui, le contrat n’aurait pas été accepté du tout, si c’est le cas le contrat est déclaré nul.

Entreprises

• La définition de “commercant” a été remplacée par celle d’entreprise qui est beaucoup plus large. Est une entreprise, toute organisation ou personne entrant dans l’une de ces catégories
  • Personne physique exerçant une activité professionnelle de façon indépendante
  • Personne morale SAUF personnes morales de droit public qui ne proposent pas de biens sur le marché
  • Organisation sans personalité juridique (sociétés sans personalité juridique) à condition d’avoir comme but la redistribution d’argent à ses membres
• Types de contrats de collaboration entre entreprises
  • Contrat d’entreprise, consiste à louer un service à une autre entrperise. C’est le contrat de base quand on travaille comme indépendant
  • Contrat d’agence commerciale, consiste à confier la négociation de contrats à un cocontractant.
    • Les agents sont protégé par beaucoup de lois impératives
    • Si le contrat a une durée déterminée, le contrat doit aller jusqu’a son terme, ou alors il faut reverser des indemnités à l’agent
    • Si le contrat a une durée indéterminée, le contrat peut prendre fin en mettant un préavis suffisament en avance.
    • L’agent est payé par concessions sur les ventes qu’iel effectue
    • Si l’agent a demandé une vrai plus value à l’entreprise, iel peut demander une indemnité d’éviction à la fin de son contrat
  • Contrat de concession de vente, consiste à définir une autre entreprise comme étant chargée de la vente (à son nom) des biens ou services de notre entreprise
    • Le contrat peut indiquer une exclusivité, par exemple le concessionnaire ne peut vendre que les produits du fournisseurs; et/ou le fournisseur ne peut vendre qu’au concessionnaire.
    • Si le contrat inclu une exclusivité pour le concessionnaire, il faut donner un préavis suffisant avant la fin du contrat (ou une indemnité suffisante) et peut également demander une indemnité complémentaire.
  • Contrat de franchise consiste à définir une collaboration étroite entre un franchiseur et des entreprises franchisées qui vont agir en respectant le concept et la marque de l’entreprise.
    • Ce type de contrat n’est pas formalisé dans la loi

Les sociétés

• Toutes les sociétés sont des entreprises mais toutes les entreprises ne sont pas des sociétés
• Les sociétés peuvent offrir certaines avantages par rapport au status d’indépendant
  • Disposition d’une personalité juridique
  • Mise en commun de fonds
  • Garantir une responsabilité limitée pour les membres de la société
  • Plus durable que les gens qui la compose
  • Status fiscal et social différent (et parfois plus avantageux)
• Les sociétés sont constituée par un acte juridique où des personnes (associés ou actionnaires) apporte du patrimoine à la société. La société doit avoir pour but de redistribuer du patrimoine aux associés
• Formes de sociétés
  • SRL, SC et SA → Société à responsabilité limitée, avec une personalité juridique. Les patrimoines privés des associés sont protégé par la personalité juridique de la SRL.
  • Société simple → société à responsabilité illimitée (avec ou sans personalité juridique), tous les membres sont responsable du patrimoine. Un créancier peut donc demander le paiement d’une dette à n’importe quel associé.
• Autres formes d’entreprise que les sociétés
  • L’association qui est une convention entre plusieurs membres dans un but désintéressé pour des activités déterminées et sans avoir pour objectif de redistribuer l’argent aux membres
  • La fondation qui est une personne morale dépourvue de membres et qui est constituée par les fondateurs. Elle est utilisée pour un but désintéressé et pour des activités déterminées (donc pas de redistribution aux fondateurs, en théorie).